La législation des prestations familiales opère des renvois constants aux concepts et règles générales du droit civil relatifs à la famille (l’absence, l’autorité parentale, la tutelle, l’obligation alimentaire...). Par ailleurs, les Caf ont à connaître des situations familiales ou personnelles qui sont juridiquement déterminées (couples mariés, divorcés ou vivant en concubinage, enfants dont la filiation est établie ou non...). La connaissance de ces concepts et règles de la loi civile s’avère indispensable à tout agent confronté dans son travail à ces thèmes.
- Identifier les mécanismes et notions juridiques qui sous-tendent la législation des prestations familiales et les appliquer aux situations rencontrées
- Interpréter les pièces et documents juridiques figurant dans les dossiers allocataires
- L’union libre, le mariage, le Pacs
- Les modes de séparation :
- la rupture du Pacs
- la rupture du mariage
- l’introduction de la procédure
- la représentation en justice et le rôle de l’avocat
- le consentement mutuel et les autres formes du divorce
- l’audience de tentative de conciliation et ses conséquences
- la résidence alternée et ses incidences sociales
- Les procédures après divorce et hors divorce
- La fixation des mesures relatives aux enfants issus de couples non-mariés en cas de séparation : incidence du concubin pour l’appréciation de la situation du parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire
- La contribution alimentaire pour les enfants à charge
- La filiation, source de l’obligation alimentaire
- Exposés théoriques
- Analyse de documents à caractère juridique
- Études de cas pratiques rapportés par les participants
- Evaluation de positionnement : sous forme d’un questionnaire ou d’un tour de table avec le formateur pour valider les prérequis, pour évaluer les besoins individuels et pour déterminer le niveau de connaissances
- Evaluation des acquis : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme de mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic
- Evaluation à chaud : à la fin de la formation, un bilan oral est effectué par le formateur et une évaluation écrite adressée aux stagiaires permettent d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux
- Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf
- Attestation de suivi : Feuille de présence
- Certificat de réalisation mentionnant la nature, la durée de l'action est remis aux stagiaires à l’issue de la formation
Nous mettons tout en œuvre afin d’offrir aux personnes en situation de handicap des conditions optimales d’accès et d’apprentissage. N’hésitez pas à contacter Naima Ouari référent handicap naima.ouari@caf92.caf.fr - 01 87 02 85 25 / 06 09 28 97 89 directement pour lui signaler vos besoins spécifiques.
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