Description:
L'objectif de ce perfectionnement est de mieux connaître l'environnement juridique en Médiation Administrative.
Objectifs:
- Renforcer sa connaissance en matière d’environnement juridique en Médiation Administrative
Programme:
Rappel des principaux éléments :
- Hiérarchie des normes
- Le contentieux en caf : différents tribunaux et leurs compétences, incidences sur les droits –suspension, prescription- interaction avec Cra, incidences sur les délais, modalités de contestation, de recours, de demande remise dettes, …
- Les différentes instances d’appel, leur pouvoir, leur effet
- Focus sur le RSA et le conseil départemental
Focus sur les éléments suivants avec mise en pratique sur :
- la recherche de textes et informations ( cas concrets par ex)
- la notion de recommandations en équité et son application (cas pratiques de traitement où le sens de la loi devra être recherché et analysé
Méthode pédagogique:
Participative, apports et remise de supports.
Modalités d'évaluation et de validation :
- Evaluation de positionnement : sous forme d’un questionnaire ou d’un tour de table avec le formateur pour valider les prérequis, pour évaluer les besoins individuels et pour déterminer le niveau de connaissances
- Evaluation des acquis : validation de la compréhension et de l’acquisition des connaissances sous forme de mises en situations, de réflexions collectives et d’utilisation d’outils de diagnostic
- Evaluation à chaud : à la fin de la formation, un bilan oral est effectué par le formateur et une évaluation écrite adressée aux stagiaires permettent d’apprécier la qualité de la prestation et de mesurer l’efficacité de l’action au regard des objectifs globaux
- Evaluation à froid : réalisée avec un outil interne Caf
- Attestation de suivi : Feuille de présence
- Certificat de réalisation mentionnant la nature, la durée de l'action est remis aux stagiaires à l’issue de la formation
Accessibilité :
Nous mettons tout en œuvre afin d’offrir aux personnes en situation de handicap des conditions optimales d’accès et d’apprentissage. N’hésitez pas à contacter Naima Ouari référent handicap naima.ouari@caf92.caf.fr - 01 87 02 85 25 / 06 09 28 97 89 directement pour lui signaler vos besoins spécifiques.
Télécharger la fiche au format PDF
